Ces propositions sont à adapter à la taille de la collectivité (commune, département, région).

Propositions pour une démocratie LOCALE PLUS transparente et participative

L’Association ETHICPOL a pour objectif d’améliorer la confiance des citoyens à l’égard des élus, en s’efforçant de promouvoir l’éthique et la participation citoyenne dans la vie publique.

Les éléments ci-après représentent des propositions qui sont déjà mises en œuvre dans certaines collectivités locales, et qui s’articulent autour de quatre axes :

• ASSURER UNE MEILLEURE TRANSPARENCE DE LA GESTION COMMUNALE
• FAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL UNE INSTANCE PLUS DEMOCRATIQUE
• IMPLIQUER LES CITOYENS DANS LA VIE DE LA COMMUNE
• GARANTIR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET PROTEGER LES LANCEURS D’ALERTE

1         assurer UNE MEILLEURE transparence DE LA GESTION COMMUNALE

1.     Sur la situation, l’implication, et la rémunération des élus

Proposition ETHICPOL : Donner à tout citoyen la possibilité de s’informer aisément sur la gestion communale

Si on veut instaurer une véritable transparence, il est souhaitable que sur le site internet de chaque commune on trouve, regroupées et directement accessibles via un lien unique, les informations suivantes :

les comptes-rendus des Conseils municipaux (et non de simples relevés de décisions)

• les indemnités perçues par le maire et chaque conseiller municipal pour la durée du mandat
• la liste des bénéficiaires de voiture de fonctions ou de service                                  
• les déclarations de liens d’intérêt de chaque élu ou collaborateur de cabinet (obligatoire pour les communes de plus de 20 000 habitants)

Dans le même ordre d’idées, la retransmission en ligne de chaque conseil municipal devrait être généralisée. Cela existe dans beaucoup de communes, en direct ou en différé.

Voir par exemple ce qui se fait à Roubaix

2.     Sur la manière dont sont prises les décisions

Proposition ETHICPOL : Créer un Conseil Consultatif Citoyen d’attribution des logements sociaux et de places en crèche.

Comme son nom l’indique, et conformément à la loi, ce Conseil n’a qu’un rôle consultatif.

Il est constitué :

• de citoyens volontaires tirés au sort (qui devraient être majoritaires dans le Conseil)
• de représentants d’associations agissant dans le domaine du logement social et du handicap
• du maire (ou d’un adjoint), qui le préside

Proposition ETHICPOL : Anonymer les dossiers de demandes de logements sociaux et de places en crèche

Le Conseil Consultatif étudie des dossiers anonymes, exactement comme dans un jury d’examen : les caractéristiques personnelles des candidats et leurs liens éventuels avec des membres du Conseil sont ainsi totalement ignorés. C’est le seul moyen de permettre au Conseil d’évaluer chaque dossier sereinement, et d’exonérer le maire de tout soupçon de favoritisme.

Après cotation de chaque dossier, le Conseil remet son classement au Conseil Municipal, qui délibère sur les choix proposés.

Voir par exemple ce qui se fait à Salon

2        faire du conseil municipal une instance véritablement démocratique

Proposition ETHICPOL : Confier la présidence de la commission des finances a un élu de la minorité.

C’est ce qui se fait à l’Assemblée nationale, et dans certaines communes.

On peut envisager le même dispositif pour la commission chargée de la commande publique, ou de l’attribution des appels d’offres.

Nous pensons que cette mesure est susceptible de changer radicalement l’esprit du Conseil Municipal.

Voir par exemple ce qui se fait à Metz, Strasbourg

proposition ETHICPOL : donner à la minorité le droit d’inscrire à l’ordre du jour de chaque conseil municipal un projet de délibération.

L’équivalent existe au niveau national : L’article 48 de la Constitution prévoit qu’« un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.

Le fait que le maire ou sa majorité décident seuls de l’ordre du jour du Conseil Municipal prive la minorité de toute participation réelle à la vie de la commune.

Il nous paraîtrait intéressant que le maire puisse inscrire à l’ordre du jour un projet de délibération proposé par la minorité, dès lors qu’il relève de la compétence générale de la commune, le maire restant dans tous les cas maître de l’ordre du jour.

proposition ETHICPOL : Limiter la délégation au maire des compétences du Conseil Municipal

Le fait qu’en début de mandat, le maire se fasse déléguer par sa majorité la quasi-totalité des compétences du conseil municipal est à nos yeux une pratique totalement anti démocratique (même si elle est prévue et encadrée par la loi), car c’est alors le maire qui décide pratiquement de tout.

Il nous parait souhaitable que les compétences déléguées au maire en début de mandat soient limitées aux tâches de gestion courante de la commune.

Proposition ETHICPOL : modifier profondément l’usage de la protection fonctionnelle

1/ Il nous paraît nécessaire que le Protection Fonctionnelle soit accordée (ou refusée) au cas par cas, et non systématiquement en début de mandat.

2/ Lorsqu’un litige apparaît entre le maire (ou un membre de son équipe) et un élu de la minorité, le fait que le Conseil Municipal accorde la protection fonctionnelle au seul maire et à son équipe nous paraît profondément anti démocratique. Si l’on veut que la minorité puisse s’exprimer, elle doit bénéficier de la même protection fonctionnelle que la majorité

3/ Le Conseil Municipal doit être informé des procédures susceptibles d’être engagées et des frais y afférents, et décider de leur inclusion dans le périmètre de la protection fonctionnelle.

Proposition ETHICPOL : fixer à 10 jours le délai de communication des  documents préparatoires au conseil municipal

Beaucoup de délibérations du CM consistent à entériner des décisions qui ont été préparées en commission en amont, ou aboutissent à voter sur des dossiers importants et complexes, pour lesquels les conseillers municipaux ne disposent pas d’un temps d’examen suffisant.

Les documents étant pratiquement toujours fournis en même temps que la convocation, le délai très court (5 jours francs, sauf circonstances exceptionnelles) prive les conseillers de la possibilité d’analyser sérieusement les dossiers, et aboutit, de fait, à les écarter des décisions.

La remise des documents 10 jours avant la date du Conseil permettrait aux élus de mieux les étudier, sans poser de problème majeur de logistique.

Voir par exemple ce qui se fait à Vandoeuvre (54)

3        impliquer les citoyens dans la vie de la commune

proposition ETHICPOL : Organiser un référendum local pour tout projet structurant de la ville qui impacterait durablement le cadre de vie et les finances communales.

Ce type de référendum ne peut évidemment concerner que les domaines de compétence de la commune, par exemple le réaménagement d’une place en parking ou la mise en place d’un système de vidéoprotection.

Il n’est bien sûr pas question d’organiser des référendums à tout bout de champ. Mais Il nous semble important que l’équipe municipale recueille l’avis des citoyens en cours de mandat, et pas uniquement par le vote aux élections.

proposition ETHICPOL : Inviter des citoyens tirés au sort à assister aux délibérations des commissions du Conseil Municipal

Il s’agit d’intéresser les citoyens qui le souhaitent à la manière dont sont prises les décisions dans leur commune, en leur donnant la possibilité d’assister aux délibérations, sans y prendre part d’aucune façon, exactement comme lors des séances du Conseil Municipal.

Ce peut être le cas, notamment, de la Commission d’attribution des appels d’offres.

4        Garantir la protection des données personnelles et protéger les lanceurs d’alerte

1.     La protection des données personnelles

proposition ETHICPOL : publier, sur le site internet de la mairie, les coordonnees du delegue a la protection des donnees

Rappelons qu’afin d’assurer à tout citoyen la protection de ses données personnelles, le RGPD rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données (ou « DPO » pour data protection officer en anglais) dans toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille.

A noter que le délégué peut être un agent interne ou un acteur externe et mutualisé entre plusieurs communes.

https://www.cnil.fr/fr/collectivites-territoriales connaître

2.     La protection des lanceurs d’alerte

Proposition ETHICPOL : Mettre en place un référent ou une commission alerte éthique.

Ce référent est à la disposition des élus, et au-delà, de tous les personnels municipaux, pour leur apporter son éclairage sur toute question susceptible de leur poser des problèmes de conformité à l’éthique. Cette fonction peut être mutualisée, et cumulée avec celle de délégué(e) à la protection des données.

Le référent est tenu de respecter les obligations issues du RGPD et à une obligation de discrétion et de secret profes­sionnel. L’employeur du lanceur d’alerte ne sera donc pas informé de la démarche de son employé.

Il est indispensable d’en informer tous les élus et personnels municipaux.

Voir par exemple ce qui se fait à Cabriès