Nul n’est censé ignorer la loi
Comme on le sait, les parlementaires doivent remplir une déclaration d’intérêts et la déposer auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP).
Ils doivent y mentionner, entre autres, leurs activités professionnelles et celles de leur conjoint(e), mais également celles des collaborateurs parlementaires qu’ils emploient.
Frank Allisio, député RN des Bouches-du-Rhône, a déclaré quatre collaborateurs parlementaires, dont Marc-Antoine Ponelle et Louis Grégoire.
Rappelons que les collaborateurs parlementaires sont rémunérés sur une enveloppe financée par le budget de l’Assemblée nationale ou du Sénat, c’est-à-dire sur des fonds publics.
Frank Allisio n’a pas signalé d’activité professionnelle pour Marc-Antoine Ponelle et Louis Grégoire, alors qu’ils sont agents contractuels à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Il faut dire qu’il y a de quoi y perdre son latin : la Région avait autorisé un tel cumul pour Louis Grégoire en 2022, pour un an, ce dont on peut s’étonner : l’article 11 du décret 2020-69 précise les activités accessoires que peuvent exercer les agents publics. Celle de collaborateur parlementaire n’y figure pas.
Changement en 2023 et 2024 : la Région n’autorise plus le cumul, au titre du même décret du 30 janvier 2020. Comprenne qui pourra.
En revanche, la ville de Marseille, dès 2022, n’avait pas autorisé un autre proche de Frank Allisio, Maximilien Fusone, à compléter son temps partiel au sein du groupe RN au conseil municipal de Marseille, se basant elle aussi sur le décret de 2020.
Rappelons que les peines prévues pour absence de déclaration, déclaration partielle ou mensongère sont de 3 ans de prison, 45 000 euros d’amende, une peine d’inéligibilité de 10 ans, et l’interdiction d’exercer une fonction publique.
Elles sont donc particulièrement lourdes, et on pourrait s’attendre à ce que les élus y réfléchissent à deux fois avant de remplir leur déclaration.
Interrogé par Marsactu, Franck Allisio plaide « l’erreur administrative ».
A sa décharge, il faut dire d’une part, que ces pratiques sont monnaie courante dans tous les partis politiques, et d’autre part, que les multiples activités d’un homme politique peuvent conduire à un mélange des genres difficile à appréhender.
Cela dit, outre le fait qu’on ne voit pas très bien à quoi, dans ce cas, correspond une « erreur administrative », il nous semble que, pour cette déclaration, il ne saurait y avoir de « droit à l’erreur ». On a du mal à imaginer qu’un élu de la République puisse remplir une déclaration aussi importante sans avoir très soigneusement vérifié auparavant toutes les informations requises.
Car il n’y a aucun risque de « surdéclaration » : si un ou plusieurs éléments de la déclaration s’avèrent finalement inutiles, qu’est-ce que ça change pour le déclarant ? Rien. C’est la HATVP qui fera le tri entre les éléments obligatoires et ceux qui sont inutiles.
Frank Allisio déclare à Marsactu : « Je pensais qu’il ne fallait déclarer que les activités des collaborateurs dans le privé, car celles-ci peuvent constituer la source d’un conflit d’intérêts. C’est pour cette raison que je n’ai pas signalé l’emploi de Marc-Antoine Ponelle et de Louis Grégoire à la région. »
Qu’est-ce que cela aurait coûté de déclarer ces deux emplois ? Rien, sinon une injonction à mettre les choses en ordre.
Au demeurant, la HATPV met à la disposition des déclarants toute une série de moyens pour les aider à remplir leur déclaration, et en cas de doute, ils peuvent demander conseil par courriel ou courrier.
La conclusion est claire :
1/ les élus doivent porter à la connaissance de la HATVP toutes les informations sur les collaborateurs qu’ils emploient, même s’ils « croient » que certaines de ces informations ne sont pas exigibles. Et dans un tel cas, ils doivent consulter la HATVP pour avis.
2/ en cas d’omission ou d’inexactitude, les sanctions prévues par la loi doivent s’appliquer.
En la matière, c’est, nous semble-t-il, le seul moyen de s’assurer que les fonds publics ne puissent pas être détournés au service d’un homme ou d’une organisation politique.