COUP DE THEATRE DANS L’AFFAIRE DES FAUSSES PROCURATIONS
Comme relaté dans notre précédent billet, Yves Moraine, ancien maire du 6/8 de Marseille, poursuivi dans l’affaire des fausses procurations lors des élections municipales de 2020 avait choisi la procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).
Rappelons que la CRPC permet à un prévenu qui reconnaît sa culpabilité d’éviter un procès public devant le Tribunal Correctionnel. Dans ce cas le Procureur propose à huis-clos une peine au prévenu. Si ce dernier l’accepte, la peine doit être ensuite homologuée par un juge du siège, qui apprécie la proportionnalité de la peine eu égard au délit commis.
Yves Moraine était donc convoqué ce matin par le Procureur, de même que cinq autres personnes.
Or, coup de théâtre : le Parquet aurait indiqué aux prévenus que l’audience en Reconnaissance Préalable de Culpabilité était renvoyée à une date ultérieure.
La ou les raisons de ce renvoi n’ont pas été précisées par le Parquet, mais résideraient peut-être dans un « point de droit ».
Il semble que la question qui se pose réside dans la caractère politique ou non du délit dont Yves Moraine et les autres prévenus se sont reconnus coupables : en effet, la loi dispose que la procédure de CRPC ne s’applique pas aux délits politiques.
Toute la question est donc de savoir si les « manœuvres frauduleuses tendant à l’exercice irrégulier d’un vote, faux et usages de faux » constituent ou non un délit politique.
Il ne nous appartient pas de dire le droit. Mais sur le plan éthique, nous considérons que la réponse est oui, et donc, que les prévenus doivent répondre de ces délits devant un Tribunal, lors d’un procès public.
Nous attendons avec impatience la réponse qui sera donnée, sur le plan juridique, à cette question.