DES ELUS CONDAMNÉS, MAIS QUI CONTINUENT À ÊTRE RÉMUNÉRÉS…
La Cour de cassation a définitivement confirmé mercredi 13 mars la condamnation du sénateur Jean Noël Guérini à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30.000 euros d’amende, et cinq ans d’inéligibilité.
Jean-Noël Guérini avait été mis en examen pour prise illégale d’intérêt en 2011, condamné en première instance en 2021, peine confirmée en appel en mars 2022.
Il faut noter que le tribunal de première instance et la cour d’appel avaient prononcé l’exécution provisoire de la peine de privation de ses droits civiques ; ce qui aurait dû entraîner la destitution immédiate de son mandat de sénateur.
Mais saisi par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de déchéance de son mandat de sénateur, en raison de l’absence de condamnation définitive.
Jean Noël Guérini, le temps de ses recours, a donc conservé pendant trois ans son mandat et les avantages y afférents, bien que condamné en première instance et en appel. La rémunération brute d’un sénateur est de 7 637,39 € par mois.
Il y a là, de notre point de vue, matière à débat :
– Un élu faisant l’objet d’un jugement le privant de tout mandat électif et ne faisant pas appel est considéré comme définitivement condamné : ses mandats lui sont immédiatement retirés pour la durée prévue dans le jugement et sa rémunération cesse donc de lui être versée.
– Un élu dans la même situation, qui, lui, fait appel (ou se pourvoit en cassation) ne peut pas se voir retirer ses mandats, en vertu de la présomption d’innocence qui court donc jusqu’au jugement définitif. Il continue donc à être rémunéré, tant que ce dernier n’a pas été prononcé.
Une question se pose : l’élu condamné en première instance à une peine d’inéligibilité et dont tous les recours ont été rejetés, ne devrait-il pas rembourser les rémunérations perçues pendant la période écoulée entre sa première condamnation et la condamnation définitive ?
L’application d’une telle disposition (qui peut être modulée en fonction de la gravité des délits commis) aurait deux avantages majeurs :
– d’une part, elle éviterait à la collectivité de supporter le coût des rémunérations versées pendant plusieurs années à un élu ayant failli à ses devoirs républicains,
– d’autre part, elle amènerait les élus mis en cause à réfléchir à deux fois avant de se lancer dans des recours dont l’issue a toutes les chances de se retourner contre eux.
Hier le tribunal administratif a rejeté la demande en référé de Sté Mistral, le chemin rural de La Baou restera fermé à la circulation dans un but de sécurité publique. Cette décision confirme l’arrêté pris par la ville de La Barben, fermant l’accès au parking visiteurs.