La Roque d’Anthéron en plein conflit d’intérêt ?
La commune située au nord des Bouches-du-Rhône semble cultiver le conflit d’intérêts depuis plusieurs années, comme dans les exemples suivants :
- le Plan local d’urbanisme favoriserait étrangement les membres de la famille du maire ; une plainte a été déposée dès 2018 et est toujours en cours. Certains terrains agricoles ont été requalifiés en terrain constructibles (un adjoint a également bénéficié de cette modification) ;
- le maire participe tous les ans à l’attribution des subventions aux associations, comme il en a le droit, mais en omettant de s’abstenir lors du vote d’attribution de la subvention au Festival International de Piano, pour lequel son épouse est salariée [1] ;
- les délibérations qui concernent les achats/ventes/ ou autres actes qui nécessitent l’intervention d’un notaire confiraient systématiquement ces actes à l’office notarial de la commune, ce qui en soit peut paraitre une facilité de gestion mais qui se révèle problématique lorsqu’on sait que l’adjointe au maire (chargée depuis deux mandats de rédiger les comptes rendus du conseil municipal) est par ailleurs la compagne du notaire …. On est en droit de se poser des questions d’autant que cette adjointe est avocate dans la vie professionnelle et n’ignore donc rien des règles de prévention des conflits d’intérêt.
Nous rappelons que le conflit d’intérêt est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés, qui est de nature à influence ou paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectifs de ses fonctions. »[2].
Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriale (qui régit en grande partie la vie communale) traite du conflit d’intérêts dans son article L. 2131-11, issu de la loi 96-142 du 21 février 1996. Selon cet article, « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Nous rappelons également que ce conflit d’intérêt constitue le délit de prise illégale d’intérêts, lorsqu’est commis « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement».(Article 432-12 du Code pénal)
Ethicpol transmet ses éléments au procureur et souhaite que la situation soit éclaircie dans la gestion de cette commune.
[1] Cf. la déclaration d’intérêt faite à la Haute Autorité pour la Transparence la Vie Publique (https://www.hatvp.fr/fiche-nominative/?declarant=serrus-jean-pierre)
[2] Cf. HATVP