LE NON CUMUL DES MANDATS, UNE QUESTION PAS VRAIMENT RÉGLÉE
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdit à un parlementaire, député ou sénateur, d’exercer un mandat exécutif local (maire ou adjoint au maire, président ou vice-président de conseil régional ou départemental ou d’un EPCI).
Mais le parlementaire peut exercer un (et un seul) mandat local, c’est-à-dire être élu au sein d’un conseil municipal, départemental ou régional sans exercer de fonction exécutive.
Quant aux élus au Parlement européen, ils ne peuvent pas être, en même temps, titulaires d’un mandat parlementaire national, mais ils peuvent eux aussi exercer un mandat non exécutif local (conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus, conseiller régional, conseiller départemental, etc.)
Une proposition de loi a été récemment déposée à l’Assemblée nationale pour rétablir le cumul des mandats afin, d’après ses auteurs, de « rapprocher les parlementaires des citoyens ».
Elle visait à autoriser les parlementaires à occuper des fonctions exécutives locales, à l’exception de celles de maire ou de président de conseil régional et départemental.
Cette proposition a été rejetée par la commission des lois, ce dont nous nous réjouissons.
Mais qu’en est-il des ministres ?
La règle est différente, et on peut bien se demander pourquoi…
Un ministre ne peut évidemment pas être en même temps parlementaire.
Mais en droit, il peut parfaitement être maire ou adjoint, c’est-à-dire occuper une fonction exécutive locale.
Il y a là ce que nous considérons comme une anomalie. Comment admettre qu’un ministre de la République, qui exerce les hautes fonctions pour lesquelles il a été nommé, puisse, en même temps, se consacrer à des fonctions exécutives locales ?
L’exemple de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et ancien maire d’Angers est parlant :
D’après le Monde, Silvia Camara-Tombini, Conseillère municipale d’Angers, Conseillère communautaire à Angers Loire Métropole, a dénoncé les absences répétées du ministre premier adjoint au conseil municipal : « Du 26 septembre 2022 au 29 avril 2024, vingt conseils municipaux ont eu lieu. Béchu a assisté, parfois très partiellement, à cinq d’entre eux. À l’agglomération, nous avons eu vingt conseils dont seulement trois en sa présence. Par ailleurs, le premier adjoint ne participe jamais aux commissions qui permettent de préparer les conseils »
On peut s’étonner des propos que le maire Jean-Marc Verchère, successeur de Béchu, aurait tenus pour le défendre : « Il est peu présent », reconnaît-il, mais « le fait que notre ville puisse bénéficier au sein du gouvernement de la présence d’un des nôtres n’est pas une mince affaire ».
Qu’est-ce que cela veut dire ? Doit-on comprendre qu’une commune accepterait que son premier adjoint, ministre, ne participe que très épisodiquement à la vie locale, en échange d’avantages que sa position de ministre permettrait de lui procurer ? Est-ce cela, la démocratie ?
Sans parler des indemnités que coûte aux administrés de la commune et de l’agglomération ce premier adjoint ministre : plus de 3000 euros nets par mois, en plus de son traitement ministériel.
Non seulement nous sommes contre tout retour en arrière en matière de cumul des mandats, mais nous militons pour que la règle qui s’applique aux parlementaires s’applique à fortiori aux ministres.