RECONVERSION DES ÉLUS ET FONCTIONNAIRES CONDAMNÉS
Rosina LIVOLSI, ancienne fonctionnaire de la Ville de Marseille, accusée d’avoir monnayé des logements sociaux contre de l’argent ou des cadeaux entre 2016 à 2019 a été condamnée en première instance à quatre ans de prison, une amende de 20 000 euros et à l’interdiction définitive d’exercer tout emploi dans la fonction publique.
Hasard du calendrier judiciaire, ce jugement intervient quelques jours après la condamnation définitive de Jean-Noël GUERINI à de la prison et à cinq ans d’inéligibilité, période maximale prévue par la loi.
Ces deux cas sont de nature bien différente, mais on peut faire un parallèle : sous réserve des recours que peut former Mme LIVOLSI, elle ne pourra plus jamais occuper un emploi dans la fonction publique.
En revanche, Jean-Noël GUERINI pourra dans cinq ans se représenter au suffrage universel. Comme peut désormais le faire Jérôme CAHUZAC et d’autres élus condamnés qui sont arrivés au terme des 5 ans d’inéligibilité.
La loi est ainsi faite :
Quand un délit est commis dans l’exercice d’un emploi public le juge peut interdire définitivement à l’employé de revenir dans la fonction publique.
Alors qu’un délit commis dans le cadre d’une fonction élective est punissable d’une inéligibilité de 5 ans maximum. À l’issue de ce délai, l’élu pourra à nouveau solliciter la confiance des électeurs.
Il y a peut-être là matière à réflexion ?