Sur la procédure du « plaider-coupable »…
La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) permet à un justiciable d’éviter de comparaître devant un tribunal correctionnel, où les procès sont publics.
C’est ce qu’on appelle le « plaider coupable ».
Le justiciable reconnaît les faits qui lui sont reprochés, et le procureur décide d’une peine, qu’il propose au prévenu.
La particularité de cette procédure est qu’elle est confidentielle : il n’y a pas d’audience publique.
Certes, la sanction, si elle est acceptée par le prévenu, sera bien évidemment rendue publique. Mais toutes les questions qu’auraient pu poser les parties civiles au cours d’un procès passent, en quelque sorte, « à la trappe ».
La procédure est rapide, et elle préserve la confidentialité des débats, qui se tiennent entre les prévenus et le seul Procureur. On comprend pourquoi la plupart des personnalités publiques mises en cause préfèrent y avoir recours, plutôt que de comparaître, en public, devant un tribunal.
Mais un Procureur n’est pas un juge. C’est la raison pour laquelle la décision prise dans son cabinet d’un commun accord avec l’inculpé doit être ensuite homologuée par un juge.
L’affaire qui nous occupe concerne l’association « Grand Cœur », hébergée dans les locaux de Marseille Habitat, et présidée par Fatima A., membre par ailleurs du Conseil d’Administration de Marseille Habitat.
Cette association proposait des voyages à des tarifs défiant toute concurrence, voyages annulés au dernier moment, et jamais remboursés.
Un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ayant été fait par le député Sébastien Delogu, une enquête a été ouverte, qui a abouti à la mise en cause de Fatima A., poursuivie pour abus de confiance (et aussi pour atteinte à la vie privée : elle n’avait pas hésité à poster la photo d’un vieil homme hospitalisé qu’elle présentait comme son père malade).
Mardi 15 octobre, le Procureur a proposé à Fatima A., qui reconnaît les faits, une procédure CRPC, au grand dam des parties civiles, qui souhaitaient qu’un procès ait lieu.
Mais l’homologation de la décision du Procureur est faite en audience publique, où les victimes peuvent s’exprimer.
Après en avoir entendues certaines, la juge Azanie Julien-Rama décidé de refuser la procédure CRPC, et a renvoyé la prévenue devant le Tribunal Correctionnel.
Elle déclare : “Je voudrais dire que la CRPC n’est pas une procédure au rabais. Mais certains dossiers nécessitent des débats dans lesquels chacun peut s’exprimer et des décisions prises par une collégialité« .
A ETHICPOL, nous pensons exactement la même chose : la procédure de CRPC a des avantages indéniables : simplicité, rapidité, discrétion (car oui, elle est parfois nécessaire).
Mais elle ne peut pas être un moyen pour certains prévenus de se soustraire aux questions qui leur seront posées lors d’un véritable procès public, devant le tribunal correctionnel, où ils seront jugés par trois juges, et non par un (seul) Procureur.
Prochaine audience fixée au 15 janvier.