Adoption de la loi portant création d’un statut de l’élu local : des avancées notables, mais…
Lors de notre réunion du 8 novembre, à Salon, nous avons discuté de la protection fonctionnelle des élus locaux.
Nous avons rappelé que la loi du 21 mars 2024 prévoit le bénéfice automatique de la protection fonctionnelle aux élus membres des exécutifs locaux victimes d’atteintes à leur personne ou à leurs biens, ce qui constitue une avancée dans la protection de ceux qui se dévouent au service de la collectivité.
Nous avons toujours dit que pour intéressante qu’elle soit, cette avancée était insuffisante, et qu’il était nécessaire que cette protection automatique soit accordée à tous les élus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition.
Une proposition de loi émanant du Sénat allait dans ce sens, mais était restée en instance, à la suite de la dissolution de l’Assemblée Nationale.
La loi du 8 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local étend désormais le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages.
C’est un pas dans la bonne direction. Mais il en reste à faire, et nous en avons déjà longuement discuté. Rappelons-les :
1/ Si l’on veut que les débats au sein des assemblées délibérantes se déroulent dans des conditions véritablement démocratiques, il faut inscrire dans la loi qu’en cas de conflit entre deux membres d’une même assemblée, dès lors que l’un demande à bénéficier de la protection fonctionnelle, celle-ci soit automatiquement accordée à l’autre.
2/ Actuellement, lorsqu’un maire est poursuivi pour des délits pénaux, le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas automatique : c’est le Conseil Municipal qui décide de la lui accorder ou non. Il faut changer cela, comme nous l’avons déjà expliqué. La décision d’accorder la protection fonctionnelle doit être prise par une entité autre que le Conseil Municipal : le Préfet, par exemple, ou toute autre instance sans lien avec l’élu concerné.
Il faut quand même souligner que la loi du 8 décembre apporte beaucoup d’améliorations significatives au statut des élus locaux.
Des dispositions sont prévues pour favoriser l’engagement des citoyens dans la politique locale, revaloriser les indemnités allouées aux élus locaux, faciliter la conciliation entre leur vie privée et leur mandat électif, mieux accompagner la sortie de mandat, et mieux les protéger.
Pour notre part, nous regrettons que les parlementaires ne soient pas allés plus loin. Nous persistons à dire que les deux propositions rappelées supra permettraient d’une part, de rééquilibrer les rapports entre majorité et minorité au sein des assemblées locales, et d’autre part, d’y éviter les votes d’allégeance systématique dès lors que le maire ou le président de l’entité territoriale concernée est mis en cause.
https://theconversation.com/statut-de-lelu-local-ce-que-change-la-nouvelle-loi-268029
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