APRES TRENTE ANS DE MANDAT, LE MAIRE DE SAINT MARC JAUMEGARDE COMPARAIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
On apprend que le maire de Saint Marc Jaumegarde a comparu le 22 avril devant le devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence pour prise illégale d’intérêt et détournement de fonds publics.
Que lui reproche-t-on ? Rien que de très banal, oserait-on dire : avoir fait voter un PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui, entre autres, aurait conduit à rendre constructibles des parcelles qui ne l’étaient pas, et qui lui appartenaient.
Mais aussi avoir fait construire aux frais de la commune un mur de soutènement pour 137000 euros, sur une parcelle appartenant à une personne privée.
Nous avions déjà parlé de cette affaire ici :
On en lira les détails dans les articles de La Provence et de Marsactu.
Nous voudrions insister sur deux points.
D’abord, sur l’idée, que nous défendons régulièrement, de la nécessaire limitation du cumul des mandats dans le temps.
Ce maire est élu depuis trente ans. Le jugement dira s’il s’est rendu coupable des faits qui lui sont reprochés. Pour notre part, sans préjuger en aucune façon du jugement, nous sommes convaincus que lorsqu’une même personne dirige une collectivité depuis aussi longtemps, elle est, qu’elle le veuille ou non, exposée aux sollicitations des uns et des autres, mais aussi au sentiment d’impunité que confèrent la réélection et la longévité qui en découle.
Bien sûr, on nous dira « Mais pourquoi changer de maire, si le maire actuel fait son travail ? «
Redisons-le, la quasi-totalité des maires gèrent leur commune de manière irréprochable, et les dérives sont le fait d’une minorité. Ce n’est pas une raison pour les admettre, car il n’y a jamais de raison pour admettre les dérives.
En tout état de cause, nul n’est irremplaçable. Un maire ayant fait deux mandats peut parfaitement rester conseiller municipal. Et si son travail a été apprécié par ses administrés, son équipe peut très bien être reconduite, et élire un nouveau maire issu de ses membres.
C’est la raison pour laquelle nous militons pour une limitation à deux des mandats exécutifs locaux. Ce n’est pas une garantie contre les dérives, mais cela permet d’éviter que la routine aidant, puissent s’installer les habitudes et les arrangements avec la loi.
L’autre aspect sur lequel nous voudrions, une fois de plus, insister, c’est le fameux article 40 du Code Pénal.
Cette affaire de Saint Marc Jaumegarde a été déclenchée par un signalement au Procureur d’un élu d’opposition, au titre de l’article 40.
Rappelons-le :
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Ce ne sont pas les seuls élus d’opposition qui doivent se sentir concernés : les élus de la majorité sont souvent mieux informés des éventuelles entorses à la loi commises par l’exécutif. Il leur appartient de remplir leur devoir de citoyens en signalant au Procureur les éventuelles irrégularités qu’ils peuvent constater ou simplement soupçonner.
Nous militons, à ce sujet, pour que le non-recours à l’article 40, de la part d’un élu ou fonctionnaire informé de la commission d’infractions soit constitutif d’un délit pénal.
Il faut savoir ce que l’on veut : la lutte contre la corruption mérite autre chose que des lois inefficaces.
Rappelons en effet que le non-recours à l’article 40 n’est passible de condamnations pénales que lorsqu’il s’agit de non-dénonciation de crimes.
La non-dénonciation des délits n’est pas, dans l’état actuel de la législation, passible de sanctions pénales.
Or, la prise illégale d’intérêt, la concussion, le favoritisme, etc. ne sont pas des crimes, mais des délits. Il en résulte que celui ou celle qui en a connaissance mais ne les signale pas au Procureur n’encourt aucune sanction.
Nous pensons, dans ce domaine comme dans tous les autres, que si l’on veut que la loi soit efficace, sa violation doit toujours être assortie d’une sanction.