EXECUTION PROVISOIRE : LA MAIRE DE LA SEYNE SUR MER DOIT QUITTER SES FONCTIONS IMMEDIATEMENT.
Encore une peine assortie de l’exécution provisoire, un dispositif qui a fait couler beaucoup d’encre depuis la condamnation de Marine le Pen.
Cette fois, c’est Nathalie Biscais, maire de la Seyne sur Mer, qui a été condamnée à 20 000 euros d’amende, 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, et interdiction d’exercer tout emploi public pendant deux ans.
Elle a été jugée coupable du délit de prise illégale d’intérêt, pour l’obtention d’un permis de construire en 2021 pour sa maison personnelle, signé par son directeur général des services de l’époque, Laurent Régné.
Ce dernier a été condamné à six mois de prison avec sursis.
Nathalie Biscais était également poursuivie pour l’embauche d’un de ses proches, Christophe Riqueau, aujourd’hui son directeur de cabinet, sans appel à candidature, sachant qu’il lui avait prêté 100 000 euros pour l’achat de sa maison en bord de mer. Christophe Riqueau, a été condamné à douze mois de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité.
Nathalie Biscais a fait appel, ce qui n’empêche pas la peine d’exécution provisoire d’entrer en vigueur immédiatement.
Son avocat s’est livré aux habituelles attaques contre ce dispositif, dont il faut quand même rappeler qu’il a été voté par les parlementaires.
Il ne faut pourtant pas s’étonner que le Tribunal ait prononcé l’exécution immédiate. En effet, si la présidente a souligné que Mme Biscais a manqué à « la probité, qualité indispensable attendue d’une élue », (ce qui justifie sa condamnation à l’inéligibilité), elle n’a procédé à « aucune remise en question » et a « banalisé les infractions », ce qui pose un « risque de réitération ». Ce sont ces derniers éléments qui justifient l’exécution immédiate.
Nous avons déjà parlé de l’exécution provisoire à propos de la condamnation de Marine le Pen ici :
Le cas de la maire de la Seyne sur Mer nous paraît similaire. En faisant appel, sans doute espère-t-elle que le jugement d’appel interviendra avant les prochaines élections et qu’elle pourra se représenter. Il faudrait pour cela que la cour d’appel casse le jugement de première instance, ou qu’il le confirme, mais en supprimant l’exécution provisoire.
Quoi qu’il en soit, la loi, c’est la loi : elle doit s’appliquer à toutes et tous. Il est quelque peu malvenu pour des avocats de la remettre en cause lorsque c’est leur client(e) qui est jugé(e) coupable, et qui en subit logiquement les conséquences.
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