Les frais de représentation : une réforme indispensable.
Cet article concerne les frais de représentation engagés par certains élus, et pris en charge par la collectivité territoriale qu’ils président, à savoir les maires, présidents de métropole, de communautés urbaines, et de communautés d’agglomérations.
Ces élus sont défrayés de 3 façons distinctes[1].
Indemnité de fonction
Cette indemnité est destinée à rémunérer le travail accompli par l’élu au profit de la collectivité. Elle dépend de la taille de la commune (le nombre d’habitants au dernier recensement de l’INSEE), et du rôle de l’élu au sein de l’exécutif (par exemple pour une commune : maire, adjoint, ou conseiller municipal).
Son versement est automatique, et il n’a évidemment pas de compte à rendre sur l’utilisation de celle-ci.
Frais de mandat spécial, de déplacement, et de séjour
Un élu (maire, adjoint, conseiller municipal), quelle que soit la taille de sa commune, est amené à faire prendre en charge par cette dernière certaines dépenses qu’il a dû engager, en rapport avec ses fonctions.
Par exemple, des frais de transport, de repas et de séjour pour se rendre à des réunions, des frais de garde d’enfants, de formation, de communication et de documentation (abonnements, équipements informatiques), de réception de personnalités en mairie, etc.
Ces frais de mandat sont encadrés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par la jurisprudence.
Ils font l’objet d’une enveloppe votée en Conseil Municipal, et sont remboursés sur justificatifs.
Frais de représentation
Mais il existe une autre catégorie de frais, appelés « frais de représentation ». Il s’agit de dépenses engagées par le maire pour assurer la « visibilité et le prestige de la commune », dans le cadre de ses fonctions protocolaires. A cet effet, le Conseil Municipal peut voter une enveloppe annuelle qui peut ensuite être utilisée par le maire sans qu’il ait à fournir d’explication ou de justification au Conseil Municipal.[2]
Ce qui pose la question de l’interprétation que fait le maire de la « visibilité et du prestige de la commune. »
Lorsqu’un maire reçoit, dans le cadre d’un jumelage, une personnalité étrangère et l’invite dans un grand restaurant de la commune, il est normal qu’il ne supporte pas cette dépense sur ses deniers personnels : il s’agit de frais de représentation, qui sont parfaitement justifiés. Même chose s’il acquiert, parce que c’est l’usage, un ou des cadeaux destinés à des invités de prestige de la commune.
Il en va différemment lorsqu’un maire utilise ces fonds pour acheter des vêtements de luxe, inviter des amis au restaurant, faire du shopping, se faire poser de faux cils, etc. On conviendra qu’il est difficile de soutenir qu’il s’agit là de frais de représentation.
Les élus mis en cause trouvent toujours des arguments pour justifier ces achats : le ou la maire se doit d’être impeccable, aussi bien en ce qui concerne son apparence physique que sa tenue vestimentaire, d’entretenir de bonnes relations avec certaines personnalités, etc.
Ce genre d’argument permet de justifier quasiment toutes les dépenses engagées par le maire au titre des exigences de sa fonction.
Il faut considérer ces exigences d’un double point de vue : celui de la nature des dépenses qu’elles entraînent, et celui du montant.
D’abord, sur la nature des dépenses, est-il concevable que ces exigences conduisent une élue à se faire rembourser 35 000 euros de vêtements en cinq ans[3]? Doit-on penser que faute de budget, cette élue aurait été contrainte de recevoir ses administrés ou ses invités en haillons ?
De même, est-il acceptable qu’une élue[4] invoque un problème de pilosité pour se faire rembourser la pose de faux-cils ou des séances de maquillage permanent plusieurs fois par mois ? Doit-on supposer que faute d’indemnité, elle serait contrainte de se priver de ces soins purement esthétiques, ce qui la conduirait à indisposer ses interlocuteurs ?
Ce ne sont là que quelques exemples, il y en a bien d’autres[5].
Sur les montants, ensuite :
Est-il acceptable qu’un élu perçoive 24 000 euros de frais de représentation de la ville et 18 000 euros de l’agglomération soit 3500 euros par mois de frais de représentation ? Et ce, sans justificatif ? Et bien entendu en sus de ses indemnités d’élu[6] ?
Est-il concevable que le président de la métropole Nice-Côte d’Azur ait besoin de 36 950 euros de frais de représentation par an ? (soit plus de 3000 euros par mois).
On parle bien là de frais de représentation, qui viennent en sus des frais de mandat, qui sont pris en charge par ailleurs par la commune (ou la métropole), comme indiqué supra
Et qu’en est-il des maires de communes de Beausoleil (12 400h), Cogolin (12 000 h), Cavalaire-sur-Mer (7 895 h), qui ont, chacun, dépensé 24 000 euros de frais de représentation en 2024, soit plus qu’Anne Hidalgo, maire de Paris ?
Les exemples sont multiples de ces pratiques qui, en l’état actuel des choses, ne donnent lieu à pratiquement aucun contrôle, car malheureusement, la loi est fort peu explicite.
L’article L. 2123-19 du CGCT dispose : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »
Et c’est tout. Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe un plafond.
La jurisprudence administrative considère que l’indemnité de frais de représentation peut prendre la forme d’une allocation forfaitaire annuelle. Il faut seulement qu’elle n’excède pas le montant de frais réellement engagés. En effet, dans le cas contraire elle constituerait un traitement déguisé (soumis à l’impôt, alors que les indemnités en sont, par nature, exonérées).
Il en résulte que les maires doivent conserver tous les justificatifs des dépenses engagées au titre de l’indemnité de représentation, compte tenu du contrôle susceptible d’être exercé par le juge administratif et la Cour des comptes mais aussi par les citoyens : ces documents sont en effet publics et doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande.
Hélas, d’une part, ces contrôles sont très peu fréquents (n’oublions pas qu’il y a environ 36 000 communes en France), et d’autre part, lorsqu’un citoyen ou une organisation demande communication des justificatifs, il se heurte à des refus récurrents, jusqu’à devoir aller en justice, comme cela a été le cas pour Anne Hidalgo, maire de Paris.
Plus grave : lorsque le contrôle fait apparaître que des dépenses ne peuvent manifestement pas être considérées comme des frais de représentation, l’élu concerné n’a plus qu’à les rembourser, et le tour est joué, si l’on peut dire…
Et s’il refuse, parce qu’il n’est pas d’accord avec les conclusions de la CRC, l’affaire sera tranchée par le Tribunal Administratif. Et il sera contraint de rembourser, mais n’encourra aucune sanction.
Risque de contrôle très faible, absence de sanction en cas d’abus : dans ces conditions, comment s’étonner que certains mènent grand train aux frais de la collectivité ?
Faut-il rappeler que dépenser l’argent public à des fins personnelles porte un nom ? Il s’agit de détournement de fonds publics. C’est-à-dire d’un délit pénal.
Il faut souligner qu’en l’espèce, ce n’est pas le seul maire qui est en cause : le Conseil Municipal (ou l’Assemblée) a, en début de mandat, voté pour fixer le montant des frais de représentation. Et c’est fort de ce vote que l’élu s’autorise au cours de son mandat des dépenses prises en charge par la collectivité. Tant que ces dépenses n’excèdent pas l’enveloppe qu’il a votée, le Conseil Municipal s’en désintéresse totalement, et n’exerce aucun contrôle sur leur nature ou leur montant.
Bref, ce dispositif génère trop d’abus pour qu’on le conserve en l’état. Si l’on veut restaurer la confiance envers les élus, il faut le revoir entièrement.
Les propositions d’ETHICPOL
1 Incorporation des frais de représentation aux frais de mandat
Comme nous l’avons vu plus haut l’encadrement des frais de représentation est trop permissif, et ouvre la voie aux abus par des élus peu regardants sur l’utilisation de l’argent public. L’absence de précision dans la loi sur les montants, autant que sur la nature, des dépenses entrant dans le périmètre desdits frais ouvre la voie aux nombreux scandales relayés, à juste titre, par les médias.
Nous proposons donc que les frais de représentation, ou plus exactement la catégorisation de frais en tant que tels, soit supprimée, et que le remboursement de ces frais suive le même principe, le même traitement, que les frais de mandat, à savoir le remboursement au cas par cas via une délibération spécifique du Conseil Municipal. Et non une enveloppe annuelle, générique.
2 La transparence sur tous les frais
Nous y reviendrons dans une future publication, mais la notion de transparence est critique en politique. Pas uniquement sur les frais remboursés aux élus, mais sur tous les aspects de la vie d’une commune (ou d’une collectivité, d’un EPCI). Transparence sur les subventions accordées, et sur leur suivi ; sur les décisions de justice, qu’elles soient favorables ou non à la commune ; sur les finances de la commune (emprunts, dette, …) ; sur les formations suivies par les élus ; sur les décisions d’urbanisme ; etc.
Trop souvent le concept de transparence appliqué dans nos communes relève en fait de la plus parfaite opacité : « Si vous voulez accéder à un document, demandez-le, nous vous le fournirons ». Sachant que la commune a deux mois pour répondre, que les administrés doivent, en cas de refus, saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), qui elle-même a deux mois pour répondre, mais que sa décision n’est pas contraignante pour la commune, etc., on se rend compte que la transparence affichée est très loin de se concrétiser dans les faits.
La vraie transparence, celle que nous appelons de nos vœux, est celle où tout est mis à disposition des citoyens. Sauf exceptions, rares, et le plus souvent liées à la protection des données personnelles.
Ainsi, si un citoyen souhaite savoir combien a couté le déplacement exceptionnel, remboursé par la commune, de M. ou Mme le maire à l’occasion de tel ou tel évènement, et la nature des frais concernés, il n’a pas à le demander explicitement. Il lui suffit d’accéder au site internet de la commune où l’information est disponible, quasiment en temps réel. Ce qui aurait été compliqué à mettre en œuvre il y a une ou deux décennies est aujourd’hui facilité par les technologies disponibles.
Par extension, et puisque nous demandons que les frais de représentation suivent le même chemin que les frais de mandat, ce sont tous ces frais qui doivent être ainsi mis à disposition des citoyens : frais exceptionnels, anciennement dits de représentation, et frais classiques de mandat (déplacements, séjours, …).
On peut penser que les plus dépensiers de nos élus, familiers des frais dont nous considérons le remboursement illégitime (vêtements, parfums, soins de la personne, restaurants étoilés sans justification protocolaire, etc.), y réfléchiront à deux fois si ces dépenses se retrouvent dans les semaines qui suivent au vu de tous, citoyens, opposition, organismes de contrôle, médias, …
https://www.maire-info.com/reglementation/frais-representation-maires-rappel-regles-article-30051
https://amif.asso.fr/wp-content/uploads/2024/07/1-MEMO-NOTES-DE-FRAIS.pdf
[1] https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/elus-locaux/conditions-dexercice-des-mandats-locaux/remboursement-de-frais-lies-au-mandat
[2] Le vote de frais de représentation est aussi possible pour les présidents de métropole, de communautés urbaines et de communautés d’agglomération.
[3] Jeanne d’Hauteserre, maire du 8è arrondissement, à Paris
[4] Sophie Joissains, maire d’Aix en Provence
[5] Cadeaux, acquisitions de bijoux, dons à la messe, achats récurrents de gâteaux et sucreries, etc.
[6] Jean-Pierre Gorges, maire de Chartres
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