Le logement social est une composante des politiques publiques dont l’objectif est de permettre à tous les citoyens de trouver un logement, quels que soit leurs revenus et leur situation (revenus, famille, emploi, santé, etc.).

Il est encadré par de nombreuses lois :

• Loi SRU (les fameux 25% de logements sociaux) de 2000
• Loi Egalité et Citoyenneté de 2017
• Loi ELAN de 2018

La complexité et l’opacité inhérente au système actuel d’attribution de ces logements sont à l’origine de trop nombreux soupçons de favoritisme de la part des élus.

La situation actuelle

Les bailleurs de logements sociaux ont pour mission d’identifier et de choisir les terrains, de financer les opérations, d’attribuer les logements, puis d’en assurer la gestion locative. Ces bailleurs peuvent être d’ordre public (les offices HLM, par exemple Pays d’Aix Habitat) ou privé (par exemple le groupe Arcade).

Proportionnellement à leur participation à son financement les différents acteurs du projet (les ‘réservataires’) se voient attribuer un certain nombre de logements (un ‘contingent’).

Ces réservataires sont potentiellement nombreux à se partager les contingents disponibles :

• La commune, qui peut proposer une parcelle dont elle est propriétaire
• Le département et la métropole, qui peuvent subventionner l’opération
• Action Logement, qui propose des logements aux salariés des entreprises cotisantes
• L’Etat, qui bénéficie de 30 % du contingent pour les publics fragiles, par exemple les bénéficiaires du Droit Au Logement Opposable
• …

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De leur côté les citoyens qui souhaitent bénéficier d’un logement social s’inscrivent sur le Système National d’Enregistrement en précisant :

• Leurs revenus et leur imposition
• Leur situation professionnelle
• Leur situation personnelle : famille, santé, etc.
• Leur logement actuel
• Leur commune de recherche (10 communes peuvent être indiquées)
• Etc.

La loi ELAN a traduit ces différents critères en une cotation, dont l’objectif est de réduire la part de subjectif dans l’attribution des logements sociaux au strict minimum. Cette cotation est en cours d’implémentation au sein des structures.

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La procédure d’attribution des logements sociaux consiste ensuite à faire correspondre les demandeurs d’une part, aux réservataires et à leur contingent d’autre part. C’est le bailleur qui en a la responsabilité via les commissions d’attribution, composées de représentants du bailleur, de l’état / la préfecture, et des réservataires concernés.

Cette procédure peut se résumer en 2 étapes :

1. Pour chaque logement chaque réservataire (commune, département, état, action logement, …) propose 3 noms à la commission, 1 attributaire, et 2 suppléants. Il est de sa responsabilité de sélectionner et de prioriser les 3 personnes, fonction des critères utilisés par le Système National d’Enregistrement ou de tout autre critère à sa discrétion.
2. La commission décide de proposer le logement à l’attributaire proposé par le réservataire, ou a l’un des suppléants. Elle s’appuie pour cette décision sur le Système National d’Enregistrement et les données qui y sont enregistrées, ainsi que sur les échanges lors de cette commission d’attribution avec les représentants du réservataire.
   

Cette situation n’est pas satisfaisante

La procédure ainsi décrite ne garantit pas transparence et équité dans l’attribution des logements sociaux.

A la 1^ère étape le réservataire a la liberté de choisir les 3 noms qu’il propose. Si les profils proposés doivent bien évidemment correspondre aux critères de sélection (*) rien ne l’empêche de ne pas retenir des candidats inscrits au SNE (Système National d’Enregistrement) bien que présentant une cotation plus élevée.

C’est là bien évidemment qu’intervient le favoritisme, pour ne pas dire clientélisme, qui offre aux élus la possibilité de proposer en priorité les logements à leurs soutiens et électeurs.

(*) il y a 3 principaux critères fonction du logement et de son loyer :

• Typologie du logement : la cellule familiale (nb de personnes) doit correspondre à la taille du logement (nb de pièces).
• Plafond de ressources : le RFR (revenu fiscal de référence de l’année N-2) doit correspondre à la norme de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS…).
• Revenus et taux d’effort : les revenus doivent permettre de payer le loyer et les charges sans mettre les finances de la famille à risque (taux d’effort de 33 %).
  

La proposition d’ETHICPOL

Pour remédier à ce manque de transparence plusieurs solutions s’offrent au législateur ou, à défaut, aux communes soucieuses de l’équité de l’exercice :

• Le réservataire doit proposer les 3 candidats présentant la cotation la plus élevée au sein du Système National d’Enregistrement, et correspondant aux critères du logement (typologie du logement, plafond de ressources, et revenus/ taux d’effort). En cas de non-présentation d’un de ces 3 candidats, le réservataire doit le justifier.
• Lors de la sélection des 3 candidats les dossiers sont anonymisés, de sorte que le choix ne se fait que sur les critères du SNE (revenus, santé, situation familiale, etc.)
• La sélection des 3 candidats est confiée à une commission au sein de la commune (ou de l’EPCI), commission comprenant des élus, des agents, mais également des citoyens -volontaires ou tirés au sort- formés et sensibilisés à l’enjeu et aux mécanismes du logement social.