1- Protéger les élus dans l’exercice de leurs missions

En 2023, 2 600 atteintes aux élus ont été relevées, en hausse de près de 15 % par rapport à 2022. Dans 60 % des cas recensés, ce sont les maires qui sont victimes d’agressions.

Répartition: 50 % outrages, 40 % de menaces, 10 % de violences volontaires, dont 5% de violences physiques.

La loi du 21 mars 2024 a renforcé la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, en alourdissant les sanctions en cas d’atteinte à leur personne ou à leurs biens, de harcèlement, d’injure, d’outrage ou de diffamation publique. Nous allons y revenir.

Cette loi prévoit le bénéfice automatique de la protection fonctionnelle aux élus membres des exécutifs locaux victimes d’atteintes à leur personne ou à leurs biens. (Il faut la demander, mais sa délivrance est automatique, après un délai de 5 jours francs après information du préfet et du Conseil Municipal)

Une proposition de loi n° 2313 prévoit d’étendre cette protection à tous les élus locaux.

Cette proposition, votée par le Sénat, est en instance, suite à la dissolution de l’AN.

Notre position est que, pour les attaques à l’endroit des élus locaux, la protection fonctionnelle soit accordée automatiquement à tous les élus locaux, de la majorité ou de la minorité (c’est le sens de la proposition de loi).

Ce qui implique qu’en cas de conflit entre deux membres d’une même assemblée, dès lors que l’un demande à bénéficier de la protection fonctionnelle, celle-ci soit automatiquement accordée à l’autre.

Pour ce qui concerne les élus faisant l’objet de poursuites pénales, (par exemple favoritisme, prise illégale d’intérêt, etc.), la procédure est différente : c’est le Conseil Municipal qui décide d’accorder ou non la protection fonctionnelle à l’élu poursuivi.

Et c’est là que le bât blesse : la majorité du Conseil Municipal étant entièrement dévouée au maire, le Conseil Municipal lui accorde la protection fonctionnelle quasi systématiquement.

Rappelons que pour bénéficier de la Protection Fonctionnelle, l’élu ne doit pas avoir commis de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

Le Conseil d’Etat a défini trois critères, non cumulatifs, qui peuvent être retenus pour exclure le bénéfice de la protection fonctionnelle :

Un exemple :

Un maire a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel :

– une fois pour incitation à la haine raciale, pour des propos tenus lors d’une réunion de quartier ;
– une autre pour détournement de biens publics pour l’acquisition, sur les deniers de la commune, de deux voitures de sport, sans rapport avec les besoins de l’administration communale, et pour l’utilisation abusive de la carte de carburant mise à sa disposition.

Le Conseil Municipal a voté la protection fonctionnelle, retoquée par le Préfet, décision confirmée par la Cour Administrative d’appel.

Même chose pour François Bernardini, maire d’Istres, auquel le Conseil Municipal avait accordé la protection fonctionnelle. Décision invalidée.

Nous proposons que lorsqu’un élu est poursuivi pour des délits pénaux, la décision de lui accorder ou non la PF soit prise par une entité autre que le Conseil Municipal : le Préfet, par exemple, ou toute autre instance sans lien avec l’élu concerné.

2 – Eviter la personnalisation excessive du pouvoir

Le fait qu’en début de mandat, le maire se fasse déléguer par sa majorité la quasi-totalité des compétences du conseil municipal est à nos yeux une pratique peu démocratique (même si elle est prévue et encadrée par la loi), car c’est alors le maire qui décide pratiquement de tout.

Il nous parait souhaitable que les compétences déléguées au maire en début de mandat soient limitées aux tâches de gestion courante de la commune.

3 – Apaiser le fonctionnement des assemblées délibérantes

En permettant aux élus minoritaires d’exercer :

• leur droit à l’information :
  En prévoyant un délai de convocation du Conseil Municipal de 10 jours (au lieu de 5) pour les communes de plus de 3500 h, et de 5 jours (au lieu de 3) pour les autres.
  
• leur droit à l’expression :
  En prévoyant un temps de parole suffisant lors des délibérations du Conseil Municipal
  En allouant un espace décent à l’expression de la minorité sur les supports de communication de la commune

En proposant la présidence de la commission des finances à un élu minoritaire.

En associant, comme simples observateurs, les élus minoritaires aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions.

En associant les élus minoritaires à la désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux.

En résumé, l’idée est d’impliquer la minorité, sans pouvoir décisionnel, dans la gestion de la commune.

4 – Prévenir les conflits d’intérêts

• Interdire aux élus et aux agents publics d’accepter, au-delà d’une certaine valeur, tout cadeau ou avantage d’une entreprise.
  En deçà de cette valeur, les cadeaux reçus doivent être consignés dans un registre.
  
• Systématiser, en début de mandat, la formation des élus aux notions de conflit d’intérêt et de prise illégale d’intérêt, et aux risques qui y sont associés.
  Désigner un référent déontologue au service de tous les élus.
  

5 – Garantir la disponibilité et le renouvellement dés élus

Exiger des élus un exercice réel de leur(s) mandat(s)

• Moduler le montant des indemnités allouées aux élus proportionnellement à leur participation effective aux assemblées ou commissions dont ils sont membres
• Supprimer toute indemnité pour l’année en cours après trois absences non justifiées, et rendre l’élu concerné inéligible pour la mandature suivante.
  

Limiter le cumul des mandats à deux.

La règle concerne aussi bien le nombre de mandats simultanés que le nombre de mandats consécutifs que peut exercer une personne chargée de fonctions exécutives.

En matière de limitation des mandats que peut simultanément exercer un parlementaire, la  loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a permis des avancées notables. Pour nous, il est malsain de vouloir revenir en arrière.

Concernant le nombre de mandats consécutifs, pour nous, la règle doit être la même que celle qui prévaut en matière d’élection à la Présidence de la République : deux mandats.

Voir :

NOUS SOMMES OPPOSES AU CUMUL DES MANDATS

6 – Lutter contre la corruption et éviter les dérives

• Ouvrir un débat sur la question de suspendre de ses fonctions exécutives tout élu mis en examen pour atteinte à la probité (voir sur ce site le billet sur la Penne sur Huveaune).
• Donner force de loi aux avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), pour tout ce qui concerne la gestion des collectivités territoriales.
• Engager la responsabilité pénale des élus ou fonctionnaires en cas de non signalement de faits délictueux ou supposés tels (Article 40 du Code Pénal)
• Créer, si elle n’existe pas encore, une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations, présidée par un élu de la minorité.
  

7 – Garantir la Transparence de l’action publique

Mettre en ligne :

• l’assiduité des conseillers municipaux
• le montant des indemnités perçues par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux, et les rémunérations des collaborateurs (DGS, DGS adjoint, etc.) .
• Les délibérations du Conseil Municipal en temps réel (visio)
• Les comptes rendus, arrêtés réglementaires, observations de la chambre régionale des comptes, etc.
• la liste des bénéficiaires de logements ou de voitures de fonction.
  

8 – Rapprocher les citoyens des exécutifs locaux

Promouvoir l’implication des citoyens et la transparence en les faisant assister (sans y intervenir, et sauf impossibilité pour des raisons de confidentialité) à certaines des commissions mises en place par le Conseil Municipal.

Associer la population aux décisions impactant durablement la vie de la commune par le biais de consultations ou de référendums locaux.