A PROPOS DE L’AVANCE SUR FRAIS DE MANDAT DES DEPUTES.
La Provence publie le 30 avril un article faisant suite à une enquête de Médiapart, à propos de deux député(e)s, l’Insoumis Andy Kerbrat et l’ex-RN Christine Engrand, qui auraient utilisé leur AFM (Avance sur Frais de Mandat), pour des dépenses n’ayant strictement rien à voir avec leur statut de député.
Andy Kerbrat aurait puisé dans son AFM pour financer l’achat de drogue, ou effectuer des paiements non justifiés avec les applications Paypal et Lydia.
Quant à Christine Engrand, elle aurait réglé, grâce à son AFM, la pension de ses deux chiens, un abonnement à un site de rencontres et des frais d’obsèques.
Les faits semblent avérés, étant donné que Jean-Éric Gicquel, le déontologue de l’Assemblée, a saisi le Bureau en vue de possibles sanctions disciplinaires, qui peuvent aller d’un simple rappel à l’ordre à une exclusion temporaire avec perte d’indemnités, les dépenses indument engagées devant en tout état de cause être intégralement remboursées.
Les deux députés sont donc convoqués le 7 mai devant le Bureau de l’Assemblée, et nous verrons ce que ce dernier décidera.
On peut quand même s’interroger sur les sanctions encourues.
Car, sauf erreur, utiliser sciemment l’argent public pour financer des dépenses personnelles, ça s’appelle du détournement de fonds publics, et c’est un délit pénal.
Un maire qui commettrait un tel délit serait convoqué devant le Tribunal judiciaire.
Il risquerait la prison (possiblement avec sursis, mais quand même), une amende, l’inéligibilité (avec exécution provisoire ou non), et serait bien sûr tenu de rembourser l’intégralité des sommes détournées.
Il y a là une anomalie démocratique. Loin de nous l’idée de jeter en prison un parlementaire qui a dépensé quelques centaines d’euros sur son AFM. Mais être élu du peuple n’emporte pas ipso facto le droit d’échapper à la justice qui concerne tout citoyen, sans parler du devoir d’exemplarité auquel sont soumis tous ceux à qui on a confié le soin de diriger les affaires du pays.
Rappelons que, concernant les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction par les membres du gouvernement, c’est la Cour de Justice de la République qui est compétente. Et que la question de sa suppression, souvent évoquée, est toujours en suspens.
En attendant, il faut souligner plusieurs choses :
- la Cour de justice de la République a les pouvoirs d’un Tribunal correctionnel, ce qui signifie qu’elle juge et condamne. Certes, chacun peut vérifier que les rares condamnations prononcées jusqu’ici sont plutôt légères. Il n’en reste pas moins que la compétence judiciaire de la CJR est bien réelle. La manière dont elle l’exerce peut poser question, mais relève du pouvoir qui lui a été conféré par la loi.
- On peut difficilement en dire autant du Bureau de l’Assemblée, qui peut convoquer et auditionner tout député, mais dispose d’une étendue de sanctions infiniment plus limitée, l’exclusion définitive (c’est à dire la déchéance du mandat de député) n’en faisant pas partie. La raison en est que le mésusage de l’AFM n’est apparemment pas considéré comme un délit pénal, et c’est bien là que le bât blesse.
Nous considérons que le mésusage de l’AFM (et les dépenses reprochées aux deux députés convoqués le 7 mai le montrent bien) constitue un détournement de fonds publics, à savoir un délit pénal, et que dès lors, il devrait relever du Tribunal judiciaire, c’est à dire la juridiction de droit commun.
Certes, il est d’usage de considérer que les députés ayant été élus par le peuple, seule une instance directement issue du peuple peut leur retirer le mandat que ce dernier leur a confié.
Mais alors, si l’on suit ce raisonnement, il faudrait doter le Bureau de l’Assemblée des mêmes compétences que celles de la CJR, c’est-à-dire du pouvoir de condamner les députés coupables de détournement de fonds publics comme le ferait un Tribunal correctionnel.
On voit immédiatement le risque démocratique d’une telle mesure.
C’est pourquoi il nous paraît nécessaire de relancer le débat sur la suppression de la Cour de Justice de la République, de réprimer pénalement le mésusage des fonds publics quel(le)s qu’en soit le montant, l’auteur, et les circonstances, et de faire en sorte que ministres et parlementaires soient responsables devant la justice de droit commun.
https://www.mediapart.fr/journal/france/dossier/notes-de-frais-des-deputes-des-abus-repetition
Contacter ETHICPOL, Ensemble contre la corruption :
Adhérer ou faire un don :