Désolé, j’ai oublié de me déporter…
Benoît Payan, maire de Marseille, vient de se voir notifier un avertissement pénal probatoire pour prise illégale d’intérêt.
La raison en est qu’il ne s’était pas déporté lors du vote du Conseil Municipal du 15 décembre 2023, qui lui accordait la protection fonctionnelle (et donc, la prise en charge par la Ville de ses frais d’avocat) dans un procès en diffamation et injure publique contre le sénateur RN Stéphane Le Rudulier.
Ce dernier avait affirmé sur X que le maire était « du côté des trafiquants » et que la majorité municipale n’avait pas soutenu Israël car « Marseille est l’otage d’un communautarisme gangrené par la haine des juifs« .
Le Procureur constate que la Ville n’a pas pu apporter la preuve écrite du déport du maire lors du vote de la protection fonctionnelle à son profit.
En effet, si déport il y a eu, celui-ci doit figurer dans le procès-verbal du Conseil Municipal. Tel n’est pas le cas.
L’avocat de Benoît Payan a plaidé « l’erreur administrative », indiquant que « le déport du maire de Marseille n’a malheureusement pas été formellement enregistré par les services administratifs de la Ville« , un argument qui n’est bien sûr recevable ni par le Tribunal Administratif ni par le Procureur.
Dès lors que la délibération concernait directement Benoît Payan, ce dernier aurait du se déporter, et il ne l’a pas fait (en tout cas, il n’a pas pu rapporter la preuve qu’il l’avait fait). Il s’est donc, très logiquement, rendu coupable de prise illégale d’intérêt.
Outre l’annulation de la délibération par le Tribunal administratif, il s’est donc vu notifier cet avertissement pénal probatoire, ce qui clôt le dossier, sous les réserves ci-dessous.
Le dispositif de l’avertissement pénal probatoire remplace le « rappel à la loi ». Il consiste en une mise en garde délivrée par le Procureur de la République à une personne ayant reconnu avoir commis un délit, et n’ayant pas déjà été condamnée. C’est une alternative aux poursuites.
A la différence d’une condamnation avec sursis, la personne recevant un avertissement pénal probatoire n’est pas condamnée. L’avertissement ne figure donc pas sur le casier judiciaire (bulletin n° 2 ou n° 3)[1].
La probation dure jusqu’à deux ans pour un délit, un an pour une contravention. En cas de récidive ou de non-respect, le procureur peut engager des poursuites pénales classiques.
Ce qu’il faut retenir de cette affaire, c’est que la règle du déport ne saurait souffrir d’exceptions : le Procureur vient de le rappeler. La non observation de cette règle constitue un délit pénal.
Et il faut noter qu’elle ne concerne pas que les maires : tout élu concerné par une délibération du Conseil Municipal a l’obligation de se déporter. Ne pas le faire, c’est s’exposer à l’annulation de la délibération, et à être mis en cause pour prise illégale d’intérêt.
Tous les élus sont informés cette obligation en début de mandat, mais peut-être serait-il opportun de la rappeler systématiquement au début de chaque Conseil Municipal ?
Et comme ce rappel incomberait au maire, on peut espérer qu’il n’oublie pas qu’en tant que premier magistrat de la commune, il est concerné…au premier chef.
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- A noter toutefois que les délits de violences, et les infractions commises contre des personnes dépositaires de l’autorité publique ou investies d’un mandat électif public ne peuvent pas faire l’objet d’un avertissement pénal probatoire. ↩︎